POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
INTRODUCTION :
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et à la Loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi informatique et libertés ») les données à caractère personnel doivent faire l’objet d’un traitement licite, loyal et transparent. Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous fournir une information simple, claire et complète sur la façon dont nous traitons et utilisons les informations personnelles que vous nous transmettez via le présent Site web et qui permettent de vous identifier.
QUI EST RESPONSABLE DE TRAITEMENT ?
La société CFV (ci-après « CFV »), SAS au capital social de 2.000 €, dont le siège social est situé 58 Avenue de Branne à 33370 TRESSES, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 821 890 704 est Responsable du traitement des données qu’elle collecte dans le cadre de votre utilisation des services fournis via le présent Site web.
DEFINITION :
Donnée personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Traitement de données personnelles : opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).
Responsable du traitement : la personne, physique ou morale, responsable du traitement des données à caractère personnel du présent Site web.
Le Site : l’ensemble des pages internet du présent Site accessible à l’adresse https://www.cfv-formation.com/ et services en ligne proposés sur ce Site par le Responsable du traitement.
L’Utilisateur : la personne utilisant le Site et les services en ligne proposés par le Responsable du traitement.
Article 1 – Champ d’application
La présente politique de confidentialité décrit de quelle manière le Responsable du traitement utilise les données personnelles que l’Utilisateur peut être amené à lui communiquer lors de l’utilisation du Site.
Le Responsable du traitement s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles de ses Utilisateurs en conformité avec les réglementations européennes et françaises.
Article 2 – Nature des informations collectées et caractère obligatoire
Le Responsable du traitement est susceptible de collecter des informations concernant l’Utilisateur lorsqu’il navigue sur le Site ou suite à toute demande envoyée via le formulaire « Contact ». Ces données peuvent être fournies directement par l’Utilisateur (formulaire de collecte) ou collectées automatiquement (via les cookies du Site).

Les données que l’Utilisateur peut communiquer sont celles renseignées par lui directement dans le formulaire « Contact ». Seuls les champs comprenant un astérisque implique un recueil obligatoire des données (les autres champs sont facultatifs) afin de permettre au Responsable du traitement d’identifier précisément le demandeur et la demande formulée. La non-fourniture de ces données obligatoires peut avoir pour conséquence une impossibilité pour le Responsable du traitement de répondre à la demande qui lui a été envoyée.

Le Responsable du traitement ne collecte pas d’informations dites sensibles en accord avec la définition de l’article 9 du RGPD décrivant ce que sont « les catégories particulières de données » au sens de la réglementation (informations raciales ou ethniques, opinions politiques, opinions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, santé, orientation sexuelle). Si l’Utilisateur devait indiquer de telles données dans le champ libre « Message », ces données seront immédiatement supprimées et non traitées par le Responsable du traitement.

Le Responsable du traitement collecte en outre certaines données de manière automatique lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site.
Les informations recueillies automatiquement comprennent :
• L’adresse IP de l’ordinateur de l’Utilisateur ;
• Les informations relatives à l’ordinateur, au mode de connexion, au système
d’exploitation, l’OS de la tablette ou du mobile ;
• L’adresse URL de connexions, y compris la date et l’heure, ainsi que le contenu
auquel l’Utilisateur accéde sur le Site.
• L’activité de l’Utilisateur sur le Site ;
Article 3 – Les finalités et bases légales de la collecte des données personnelles
Les données collectées directement via le formulaire « Contact » sont traitées pour :
– prendre contact avec l’Utilisateur et répondre à sa demande de formation
– et le cas échéant élaborer des statistiques sur le nombre de demandes de formation et les formations choisies.
Ces deux finalités reposent sur l’intérêt légitime du Responsable du traitement de répondre à toute demande qui lui est envoyée et d’établir des statistiques sur le nombre de formation et les formations choisies afin d’améliorer son catalogue d’offres de formation.
Les données collectées indirectement via les cookies ont pour objet d’établir des statistiques sur la fréquentation du Site. Elles ne permettent en aucun cas de faire du profilage.
Article 4 – Nos obligations en matière de protection de vos données personnelles.
Le Responsable du traitement s’engage à traiter vos données personnelles dans le respect de la réglementation et s’engage, à cet égard à :
• Ne collecter vos données personnelles que pour les finalités précitées à l’article 3, ;
• Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il est procédé à leur collecte ou leur enregistrement ;
• Ne communiquer vos données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations, tels que décrits à l’article 5 ;
• N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers un sous-traitant autorisé par l’Utilisateur et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;
• Mettre en place un système de sécurisation des données ;
• Vous alerter sans délai en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée
de vos données personnelles.
Article 5 – Les destinataires de vos données personnelles
Vos données à caractère personnel ne sont utilisées que par des personnes identifiées et habilitées compte tenu des finalités décrites dans la présente politique de confidentialité.
Le Responsable du traitement s’engage à ne jamais transférer vos données personnelles à des tiers pour des raisons étrangères à ces finalités.
Ainsi vos données ne sont transmises qu’aux catégories de personnes listées ci-dessous :
• Nos sous-traitants :
• Aux autorités administratives et judiciaires :

Les données que nous collectons sont accessibles à nos prestataires de services, agissant en qualité de sous-traitants, qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus (prestataire d’hébergement du site internet notamment) ; les sous-traitants/prestataires sont soumis aux mêmes engagements que le Responsable du traitement.
Afin de respecter nos obligations légales, vos données personnelles peuvent également être transmises aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.
Article 7 – Durée de conservation
Les données sont conservées maximum 12 mois à compter de votre demande.
Article 8 – Vos droits
Conformément à la réglementation sur les données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
• Droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données sont traitées ou non, et si oui, d’accéder à ces données ;
• Droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, que vos données inexactes soient rectifiées, et que vos données incomplètes soient complétées.
• Droit de suppression : Vous avez le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
• Droit de limitation : Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque vous vous y opposez, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque vous pensez que leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
• Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données par le Responsable du traitement, sauf en cas de motifs légitimes et impérieux. Vous pouvez également vous opposer au traitement fait à des fins de prospection.
• Droit à la portabilité :Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle lorsque le traitement repose sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat.

• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé : Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou est autorisée légalement. Le Responsable du traitement n’effectue aucun profilage.
• Droits aux directives en cas de décès : Vous avez le droit de donner des directives pour le sort de vos données personnelles en cas de décès.
• Contact :
Conformément à a réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits et donner vos directives sur le sort de vos données personnelles « post mortem » en nous écrivant par e-mail (veynat@veynat.fr) ou par courrier postal (Transports
Veynat – 58 Avenue de Branne- 33370 TRESSES)
Pour nous permettre de répondre à votre demande, il est impératif que vous nos indiquiez vos nom, prénom, e-mail, adresse afin de nous assurer de l’identité de la personne qui exerce ses droits et éviter toute communication de données à un tiers illégitime. La présentation d’une pièce d’identité pourra être demandée uniquement si le Responsable de traitement a un doute raisonnable quant à l’identité de la personne faisant une demande d’exercice de droits.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (https://www.cnil.fr/plaintes ; et l’adresse suivante :
CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS
CEDEX 07 si vous estimez, après nous avoir contacté, que nous n’aurions pas respecté vos droits.
Article 9 – Sécurité de vos données
Nous consacrons beaucoup de temps et de ressources à la mise en place de mesures de sécurité pertinentes et efficaces pour nos systèmes et les données personnelles de nos clients. En cas de violation de nos systèmes, nous en informerons immédiatement les autorités compétentes et veillerons à ce que nos Utilisateurs en soient informés si des données les identifiant sont concernées.
Nos mesures de protection incluent notamment des pares-feux, des contrôles d’accès physiques à nos centres de données et des contrôles d’autorisation d’accès aux informations.
Article 10 – Mise à jour de la politique de confidentialité
Si nous modifions cette politique de confidentialité, nous publierons la version révisée sur le Site, avec une date de révision mis à jour. Nous vous invitons également à la consulter régulièrement.
Dernière version : 26/10/23